IA et secret professionnel : le cadre applicable aux avocats
Le recours à l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats pose une question de fond : sa compatibilité avec le secret professionnel. Sur le plan juridique, aucun texte n'interdit à un avocat d'utiliser un outil d'IA. Le risque ne tient pas à l'outil, mais aux données qui lui sont soumises et à leur traitement par le fournisseur.
La question pertinente n'est donc pas celle de la licéité de principe, mais celle des conditions d'usage. Ces conditions dépendent d'un élément déterminant : la nature des données transmises à l'outil et le sort qui leur est réservé.
Le risque porte sur la donnée, non sur l'outil
Lorsqu'un texte est saisi dans une IA grand public, il est transmis aux serveurs d'un fournisseur, souvent situés hors de l'Union européenne. Il peut y être conservé, consulté par des opérateurs et, par défaut, réutilisé pour l'entraînement des versions ultérieures du modèle. Pour un contenu anodin, cette circulation est sans conséquence. Pour un document couvert par le secret professionnel, elle constitue une transmission d'informations confidentielles à un tiers.
Un précédent illustre ce mécanisme. Au printemps 2023, plusieurs ingénieurs de Samsung ont saisi du code confidentiel et des comptes rendus de réunion dans ChatGPT ; l'entreprise a par la suite interdit l'outil à ses salariés. En pratique, le risque provient rarement des associés eux-mêmes, mais des collaborateurs et du personnel administratif auxquels aucune règle d'usage n'a été communiquée.
Un cadre juridique inchangé par l'arrivée de l'IA
Deux régimes se superposent. Le secret professionnel de l'avocat, d'ordre public (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), couvre l'ensemble des informations relatives au dossier du client. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique, quant à lui, dès qu'une donnée personnelle est traitée : un nom, une date de naissance ou une adresse.
L'intelligence artificielle ne crée aucun régime dérogatoire. Elle constitue un sous-traitant technique supplémentaire, soumis aux mêmes obligations que les autres. La responsabilité de la confidentialité demeure celle de l'avocat, quel que soit l'outil employé.
Les usages sans risque particulier
Une part importante du travail juridique ne met en jeu aucune donnée sensible. Sur ces usages, l'IA constitue un gain de temps sans exposition particulière : reformulation d'un texte déjà rédigé, élaboration d'un plan de conclusions sur une question de droit dépourvue de tout élément nominatif, traduction d'une décision publique ou préparation d'un premier entretien. Dans ces situations, aucune information couverte par le secret ne quitte le cabinet.
Les précautions à observer
Le niveau de vigilance s'élève dès qu'un dossier identifiable est concerné. Trois mesures permettent alors de concilier usage et confidentialité.
La première consiste à anonymiser les données avant toute saisie : substitution des noms, neutralisation des dates et des montants permettant l'identification. L'outil traite une trame anonymisée avec la même efficacité qu'un dossier nominatif.
La deuxième tient au choix de l'offre. Les versions professionnelles et entreprise prévoient l'absence de réutilisation des données à des fins d'entraînement, un hébergement pouvant être localisé dans l'Union européenne et des engagements contractuels écrits, garanties absentes des versions gratuites.
La troisième relève du paramétrage. L'installation et la configuration des outils sur les postes du cabinet, la désactivation des remontées de données, l'hébergement des données sur des serveurs européens et, pour les dossiers les plus sensibles, le recours à une configuration où aucune donnée ne quitte les locaux permettent un usage maîtrisé. C'est l'objet de la solution IA sécurisée proposée par Greg AI, destinée aux professions soumises à une exigence de confidentialité élevée.
Un second risque : la fiabilité des réponses
Un risque distinct, moins visible, mérite d'être signalé : celui de l'exactitude. En juin 2023, un avocat exerçant à New York a soumis à ChatGPT une recherche de jurisprudence ; l'outil a produit six décisions rédigées de manière convaincante, mais entièrement fictives. Les praticiens concernés ont été sanctionnés d'une amende de 5 000 dollars. Un système d'IA générative comble les lacunes par des formulations plausibles, sans garantie d'exactitude. Toute production doit en conséquence faire l'objet d'une relecture et d'une vérification.
Formaliser une politique d'usage interne
La maîtrise du risque suppose enfin une formalisation. Une note d'usage interne, même succincte, énonce les outils autorisés, les catégories d'informations qui ne doivent jamais être saisies et le réflexe d'anonymisation attendu. Communiquée à l'ensemble des intervenants — associés, collaborateurs et personnel administratif —, elle transforme une pratique individuelle et hétérogène en règle commune. Son absence explique la plupart des incidents observés : la difficulté ne provient pas de l'outil, mais du défaut de cadre.
Cette note gagne à préciser deux points souvent négligés. D'une part, la conduite à tenir en cas de doute : en l'absence de certitude sur la confidentialité d'une donnée, l'abstention ou l'anonymisation s'imposent. D'autre part, l'identification d'un référent au sein du cabinet, chargé de valider les outils retenus et de tenir la liste à jour à mesure que l'offre évolue. Ces mesures prolongent les obligations générales issues du RGPD en matière de traitement des données personnelles.
En synthèse
L'utilisation de l'intelligence artificielle par un cabinet d'avocats est licite et, correctement encadrée, source de gains de temps substantiels. Sa maîtrise repose moins sur la technologie que sur la définition de règles d'usage claires, communiquées à l'ensemble des intervenants, et sur le choix d'outils offrant des garanties adaptées à la sensibilité des données traitées.
Questions fréquentes
Un avocat a-t-il le droit d'utiliser ChatGPT ?
Oui. Aucun texte ne l'interdit, ni la loi ni le Conseil national des barreaux. L'exposition ne provient pas du logiciel, mais des informations qui lui sont transmises : la saisie d'un dossier nominatif dans une IA grand public équivaut à communiquer à un tiers non encadré des données couvertes par le secret professionnel.
Peut-on mentionner le nom d'un client dans ChatGPT ?
Cela est déconseillé, sauf recours à une offre professionnelle assortie de garanties écrites : absence d'entraînement sur les données, hébergement dans l'Union européenne. La pratique recommandée consiste à anonymiser les données avant toute saisie. L'outil traite une trame anonymisée avec la même efficacité qu'un dossier nominatif.
Les données saisies servent-elles à entraîner l'IA ?
Sur les versions gratuites, cela constitue fréquemment le paramétrage par défaut. Sur les offres entreprise, le fournisseur s'engage à ne pas y recourir. Ce point doit être vérifié dans les conditions du service avant tout usage sensible.
Faut-il une IA installée en local au cabinet ?
Ce n'est pas une obligation, mais il s'agit de la protection la plus complète pour les dossiers les plus sensibles : l'IA est installée sur les postes du cabinet et aucune donnée ne quitte les locaux. Tel est l'objet de notre solution IA sécurisée, destinée aux professions soumises à une exigence de confidentialité élevée. Pour les autres usages, une offre professionnelle hébergée en Europe et correctement configurée suffit.
Cet article a une vocation informative et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations déontologiques évoluent : en cas de doute sur un usage précis, il convient de se rapprocher de son ordre ou d'un conseil.